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04-10634 Généré par l'IA

Appellant's Claim for Annulment on Appeal vs. Jurisdictional Objection

Numéro de cause 04-10634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who was appealing a judgment that rejected his opposition to an order for payment, sought the annulment of that judgment in the Court of Appeal by claiming the tribunal's jurisdiction was irregular; the appellate court rejected this claim, deeming it a new demand prohibited on appeal under the relevant procedural article, but the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the demand for annulment aimed to dismiss the opposing party's claim for payment of the sums in the order, which falls under the permissible exceptions allowing new claims on appeal to dismiss adverse claims.

Regeste Legislator

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l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Fiat Auto Lease aux dépens; Appellant's Claim for Annulment on Appeal vs. Jurisdictional Objection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement règlement du conflit juridictionnel effets d'un arrêt d'annulation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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l'article 564 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground on which the Court of Cassation based its decision to quash (casser) the lower court's ruling.
Condamne la société Fiat Auto Lease aux dépens
This provision dictates the allocation of costs against the losing party.
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80-10108
Appeal Regarding Jurisdictional Annulment, Contractual Interpretation, and Award of Interest and Damages
2400139
Petition Against Collection Order Based on Annulled Judgment
91-18244
Jurisdictional Dispute Following Annulment and Remand
91-13520
Appeal Rejection for Misapplication of Cassation Remedy
16-81611
Appellant v. Court of Cassation (Procedural Acts Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground on which the Court of Cassation based its decision to quash (casser) the lower court's ruling.

Condamne la société Fiat Auto Lease aux dépens

This provision dictates the allocation of costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'un jugement ayant rejeté l'opposition qu'il avait formée contre une ordonnance portant injonction de payer, M. X... a conclu à l'annulation du jugement en invoquant l'irrégularité de la saisine du tribunal ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une prétention nouvelle en appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation du jugement tendait à faire écarter la prétention adverse en paiement des sommes objet de l'injonction de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Fiat Auto Lease aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.