Insurer Upheld in Refusing Coverage for Collapse Caused by Long-Standing Bathtub Leak and Poor Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the insurer's refusal to cover the partial collapse of a dwelling's wall, which was caused by the slow infiltration of water from a known, long-standing bathtub leak and subsequent water saturation, exacerbated by frost. The appellate court correctly determined that the insurer was not liable because the damage resulted from the policyholder's characterized failure to maintain the property and take precautions against a visible and foreseeable progressive infiltration, which fell under the policy exclusions for damage due to poor maintenance and slow water ingress, and was not covered by the specific exclusion for frost damage to internal heating systems.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Insurer Upheld in Refusing Coverage for Collapse Caused by Long-Standing Bathtub Leak and Poor Maintenance: The appellate court correctly determined that the insurer was not liable because the damage resulted from the policyholder's characterized failure to maintain the property and take precautions against a visible and foreseeable progressive infiltration, which fell under the policy exclusions for damage due to poor maintenance and slow water ingress, and was not covered by the specific exclusion for frost damage to internal heating systems.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.
These articles were cited in the dispositive order regarding the rejection of the application for costs/fees under Article 700 NCPC and L. 10 July 1991.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 mars 2004) que Mme X... a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société Axa France Iard, anciennement Axa assurances ; qu'à la suite de l'effondrement partiel du mur de sa maison elle a sollicité la garantie de son assureur qui l'a refusée sur le fondement de deux clauses de la police excluant la garantie des dommages ou de leurs aggravations dues à un défaut d'entretien caractérisé incombant à l'assuré et connu de lui et occasionnées par l'infiltration lente des eaux ; que Mme X... a poursuivi l'assureur en paiement ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que la base du mur est toujours dans l'humidité, baignant dans une tranchée remplie d'eaux usées provenant des sanitaires de la maison ; que le robinet d'eau chaude de la baignoire fuit à chaque utilisation, l'eau s'écoulant alors sur le rebord de la baignoire et dans le mur en pisé diminuant ainsi considérablement sa cohésion et sa stabilité ; que l'expert a noté que la fuite existait manifestement depuis un certain temps ; qu'il a, encore, déterminé que le gel avait solidifié l'eau contenue dans le mur qui, déjà de mauvaise qualité, a fini par éclater et s'effondrer ; qu'il ressort du dossier et des énonciations de l'expert ainsi que des photos produites qui témoignent de très larges auréoles, visibles sur l'extérieur du mur, que l'infiltration a été progressive, visible et prévisible ; que, cependant, l'assurée n'a jamais pris une précaution pour faire cesser le trouble ou pour tenter de le limiter alors que la simple inspection du pourtour de la maison aurait dû alerter son attention et l'inciter à prendre des mesures permettant de conserver, un certain temps encore, un mur qui était déjà, en très mauvais état d'entretien, affecté, par ailleurs, de remontées d'humidité et par là même fragilisé ; qu'elle en déduit dans ces conditions que c'est à juste titre que l'assureur soutient que l'effondrement du mur n'a rien d'accidentel mais résulte du mauvais entretien du bâtiment et de l'absence de précautions prises, l'ensemble excluant toute possibilité de couverture ; que le caractère lent de l'infiltration est exclusif d'indemnisation par la police d'assurance et que la garantie de l'événement climatique "gel" ne concerne que le gel des canalisations et des appareils de chauffage situés à l'intérieur des locaux et, encore, dans des conditions précises ;
Que de ces constatations et énonciations exclusives de dénaturation du rapport d'expertise et du contrat, la cour d'appel a exactement déduit que la garantie de l'assureur n'était pas due ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.