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05-04048 Généré par l'IA

Over-indebtedness Proceeding: Violation of Contradiction Principle

Numéro de cause 05-04048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the admissibility of a request for processing a situation of over-indebtedness, the execution judge dismissed the debtor's application after receiving written observations from both parties, even though the parties were not physically present; the appellate court ruled that the execution judge violated the principle of contradiction, as guaranteed by procedural and consumer protection codes, by failing to ensure the debtor had the opportunity to review the creditor's written submissions before ruling on the matter, leading to the annulment of the decision and referral back to a different execution judge.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens; Over-indebtedness Proceeding: Violation of Contradiction Principle: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Mots-clés

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surendettement objet du litige violations des règles de procédure opposition au commandement de payer principe de l'imparité obligation de paiement

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited, along with another provision, as the basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction.
article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation
This article was cited, along with another provision, as the basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction in proceedings related to debt restructuring.
Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the defendant.
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99-04102
Debtor Over-indebtedness Proceedings Admissibility: Violation of Adversarial Principle in Execution Judge's Order
09-12768
Execution Judge's Rejection of Over-Indebtedness Request Overturned Due to Failure to Communicate Creditor Observations to Debtor
22-13584
Bank Debt Admissibility in Over-indebtedness Procedure
99-04187
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceeding Due to Lack of Good Faith
00-04014
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-indebtedness Processing Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited, along with another provision, as the basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction.

article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation

This article was cited, along with another provision, as the basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction in proceedings related to debt restructuring.

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que, lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement, la société Crédit foncier de France (la banque) a formé un recours contre cette décision ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de Mme X..., après avoir recueilli les observations écrites des parties, qui n'étaient pas comparantes ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que Mme X... avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites de la banque, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rochefort ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.