Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe expropriated parties appealed a court decision regarding the compensation awarded, arguing procedural errors concerning the evidence used and the date used for valuation. The Court of Cassation rejected the first ground because the expropriated parties failed to claim the indemnity was fixed based on documents not provided to them. The court upheld the second ground, reasoning that the appellate court, having sovereignly selected the most appropriate comparable sales prior to the initial decision, legally justified its confirmation of the indemnity amount by necessarily valuing it as of that prior date, thus adequately addressing the conclusions presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Date Dispute: The Court of Cassation rejected the first ground because the expropriated parties failed to claim the indemnity was fixed based on documents not provided to them. The court upheld the second ground, reasoning that the appellate court, having sovereignly selected the most appropriate comparable sales prior to the initial decision, legally justified its confirmation of the indemnity amount by necessarily valuing it as of that prior date, thus adequately addressing the conclusions presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis introductory phrase precedes the final dispositive orders which reject the appeal.
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive concerning the awarding of costs/fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les expropriés ne prétendant pas que l'indemnité d'expropriation a été fixée au vu de pièces qui ne leur avaient pas été communiquées, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison antérieurs à la décision de première instance qui lui étaient proposés par les parties ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu des caractéristiques et de la situation du terrain exproprié, la cour d'appel qui, en confirmant la décision de première instance quant au montant de l'indemnité s'est nécessairement placée à cette date pour évaluer cette indemnité, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne, ensemble, à payer au préfet du département du Val d'Oise la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.