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05-17962 Généré par l'IA

Fixed Levy Contingent on Real Estate Resale Not Yet Due

Numéro de cause 05-17962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject a claim, reasoning that a fixed levy owed by one company to another, contingent upon the real estate company realizing a sufficient margin from the resale of its properties, was not yet due because the resale had not yet occurred, even though the obligation was not time-limited and the parties had not abandoned the project despite technical delays.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société ITS aux dépens, Rejette la demande de la société ITS, article 452 du nouveau code de procédure civile; Fixed Levy Contingent on Real Estate Resale Not Yet Due: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles revente obligation réelle épuration de l'état des charges enchère forcée immobilière impôt réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société ITS aux dépens
Order regarding the allocation of legal costs.
Rejette la demande de la société ITS
Order rejecting the claim made by the appellant.
article 452 du nouveau code de procédure civile
Procedural provision cited regarding the pronouncement of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société ITS aux dépens

Order regarding the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ITS à payer à la société IED la somme de 2 000 euros

Order applying Article 700 of the New Code of Civil Procedure to award damages/costs to the opposing party.

Rejette la demande de la société ITS

Order rejecting the claim made by the appellant.

article 452 du nouveau code de procédure civile

Procedural provision cited regarding the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'engagement de la société Investissements et diversifications (IED ) était un prélèvement forfaitaire au bénéfice de la société Informations techniques et services (ITS) s'imputant sur la marge que dégagerait la société civile immobilière Paraboles Roubaix (la SCI) lors de la revente de ses biens dont l'exécution était soumise à la condition que les immeubles de la SCI soient revendus en dégageant une "marge" suffisante pour imputer le prélèvement convenu, la cour d'appel, qui a relevé que l'engagement n'était pas limité dans le temps, et que si la revente avait pu être retardée par des difficultés techniques, les parties n'y avaient pas renoncé, a pu en déduire que la demande de la société ITS était prématurée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ITS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ITS à payer à la société IED la somme de 2 000 euros ;

Rejette la demande de la société ITS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.