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05-14413 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision on Supplementary Ground for Cassation

Numéro de cause 05-14413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an initial decision on May 3, 2006, declared an appeal inadmissible because the stated ground for cassation was insufficient, the appellant subsequently filed a supplementary brief containing an additional ground for cassation within the prescribed period, which the court had initially omitted to rule upon. The Court of Cassation decided to complete its prior decision by formally stating that this supplementary ground for cassation was also not capable of leading to the admission of the appeal, thereby officially annexing the new argument to the decision of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Decision on Supplementary Ground for Cassation: The Court of Cassation decided to complete its prior decision by formally stating that this supplementary ground for cassation was also not capable of leading to the admission of the appeal, thereby officially annexing the new argument to the decision of inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion renvoi préjudiciel qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning explaining the context for filing the supplementary ground for appeal, although not explicitly in the final dispositive orders, it sets the stage for the procedure being addressed.
Généré par l'IA
90-04062
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-44450
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
88-41906
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
88-44445
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
92-45156
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning explaining the context for filing the supplementary ground for appeal, although not explicitly in the final dispositive orders, it sets the stage for the procedure being addressed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par décision du 3 mai 2006, le pourvoi de la société Hôtelière du Centre (la société), contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 15 février 2005, a été déclaré non admis au motif que le moyen de cassation n'était pas de nature à permettre son admission ;

Attendu que la société avait déposé, le 27 septembre 2005, dans le délai de l'article 978 du nouveau code de procédure civile, un mémoire comportant un moyen de cassation complémentaire, non visé dans la décision de non-admission ; qu'il a été omis de statuer sur cette demande ;

Mais attendu que ce moyen complémentaire ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

COMPLETE la décision de non-admission du 3 mai 2006 comme suit :

"Attendu que le moyen de cassation complémentaire annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" ;

Dit que le moyen complémentaire sera annexé à la décision de non-admission ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.