Agent's Right to Non-Compete Compensation Despite Intent to Relocate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as an exclusive commercial agent under an indefinite contract, was dismissed and sought payment for the contractual consideration due for a non-compete clause, which the lower court denied on the basis that the employee stated intent to move out of the restricted geographic area (limited to one department) during the prior dismissal interview, thus rendering the clause unenforceable against him. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the lower court's finding that the employee had complied with the clause, coupled with the employer only asserting a late waiver of the clause, meant the employee was entitled to the financial consideration as stipulated by the relevant national agreement, violating the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne la société MHT aux dépens; Agent's Right to Non-Compete Compensation Despite Intent to Relocate: The high court quashed this part of the decision, reasoning that the lower court's finding that the employee had complied with the clause, coupled with the employer only asserting a late waiver of the clause, meant the employee was entitled to the financial consideration as stipulated by the relevant national agreement, violating the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground for the partial cassation regarding the payment of the financial consideration for the non-compete clause.
This provision orders the company MHT to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975 des VRP ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Maison Habitat Technique en qualité de VRP exclusif par contrat à durée indéterminée en date du 24 novembre 1997 ; qu'il a été promu animateur des ventes chef d'équipe à compter du 1er octobre 2000 ; qu'il a été licencié par lettre du 14 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie financière conventionnelle à la clause de non concurrence prévue au contrat ;
Attendu que pour débouter le salarié de cette demande la cour d'appel a énoncé que cette contrepartie financière, au demeurant non déterminée par le contrat, n'est pas due dès lors que dès l'entretien préalable à la mesure du licenciement, soit le 12 juin 2001 M. X... a indiqué qu'il entendait résider désormais dans le département des Landes où il avait acquis une habitation depuis le mois de janvier 2001 ; qu'ainsi M. X... ne conteste pas qu'il n'a pas été contraint de respecter la clause de non-concurrence limitée au seul département du Val-d'Oise ;
Qu'en statuant ainsi alors d'une part qu'il résultait de ses énonciations que M. X... avait respecté la clause et d'autre part que l'employeur ne se prévalait que d'une libération tardive soit le 6 novembre 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie conventionnelle à la clause contractuelle de non-concurrence, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société MHT aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.