Insured's Failure to Follow Contractual Damage Assessment Procedure Precludes Coverage After Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured entity, whose unoccupied commercial property sustained vandalism damage, sued its insurer after coverage was denied; the appellate court upheld the denial, reasoning that the entity failed to follow the mandatory contractual procedure for damage assessment—which required either mutual agreement or the appointment of an expert—by unilaterally obtaining a non-contradictory expert report, and crucially, the subsequent demolition of the property made any evaluation of the loss impossible, a consequence the entity must bear for failing to safeguard its rights through judicial means before destroying the evidence of the damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Fatir aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured's Failure to Follow Contractual Damage Assessment Procedure Precludes Coverage After Demolition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part resolving the appeal on its merits.
This provision concerns the allocation of litigation costs.
This article was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees (Article 700 expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2004), que l'immeuble appartenant à la société Fatir, assuré auprès de la société La Prudence Créole au titre d'une police multirisques-professionnelle, a fait l'objet d'actes de vandalisme pendant qu'il était inoccupé ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, la société Fatir l'a fait assigner en paiement devant le tribunal mixte de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les actes de vandalisme n'ont pas entraîné la destruction de l'immeuble puisque dans sa plainte, la société Fatir fait état de volets en aluminium et acier arrachés, de garde corps d'escaliers et de balcons enlevés, de murs couverts de graffitis, de sanitaires saccagés, de tôles du toit enlevées ; que ces dommages auraient dû faire l'objet d'un constat contradictoire entre les parties ; qu'il relève que la police d'assurances souscrite par la société Fatir indique la procédure et les principes à appliquer pour estimer les dommages et déterminer le montant de l'indemnité ; qu'il est notamment précisé que si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise amiable est obligatoire, chacune des parties choisissant son expert ; que faute par l'une des parties de nommer son expert, la désignation est effectuée, sur simple requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit ; que loin de suivre la procédure contractuelle prévue, la société Fatir a fait procéder unilatéralement à l'estimation de la valeur de reconstruction de l'immeuble par un expert ; que le rapport d'expertise ainsi établi ne saurait servir de base à l'évaluation des dommages subis, d'abord parce qu'il n'est
pas contradictoire et ensuite parce qu'il ne correspond pas aux dommages tels qu'ils ont été déclarés ;
qu'enfin l'arrêt énonce que l'immeuble litigieux a été vendu et démoli ;
que si la vente ne fait pas disparaître le droit de l'assuré à être indemnisé, par contre la démolition a fait disparaître toute possibilité de faire évaluer les dommages ; que la société Fatir doit en assumer toutes les conséquences puisqu'il lui appartenait, avant de détruire tous les éléments nécessaires à l'évaluation de son préjudice, de sauvegarder ses droits en faisant nommer un expert judiciairement ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'évaluation du préjudice de la société Fatir avait été rendu impossible du fait de cette dernière qui n'avait pas respecté la procédure d'estimation du dommage imposée par le contrat d'assurance, et non de l'assureur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fatir aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fatir ; la condamne à payer à la société Prudence Créole la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.