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03-44320 Généré par l'IA

Sales Assistants' Appeal on Language and Seniority Premiums Denied

Numéro de cause 03-44320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two employees, hired as sales assistants, appealed a decision denying their claims for a language premium and a seniority premium, arguing based on the collective bargaining agreement for road transport that the language indemnity was an addition to the base salary and the seniority calculation should use the professional group minimums regardless of actual pay. The Court of Cassation rejected both appeals, reasoning that the language indemnity was established as a monthly payment added only to the guaranteed minimum salary, not the base salary, and that the seniority premium was a percentage increase on the guaranteed minimum professional salary, meaning the employees, whose actual remuneration exceeded this minimum, had already satisfied their entitlements under the agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Assistants' Appeal on Language and Seniority Premiums Denied: The Court of Cassation rejected both appeals, reasoning that the language indemnity was established as a monthly payment added only to the guaranteed minimum salary, not the base salary, and that the seniority premium was a percentage increase on the guaranteed minimum professional salary, meaning the employees, whose actual remuneration exceeded this minimum, had already satisfied their entitlements under the agreement.

Mots-clés

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ancienneté de service mensualisation négociation collective calcul du salaire offre d'emploi moyen de paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the final order determining the outcome of the appeals (pourvois).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
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03-43157
Wrongful Dismissal, Priority Re-employment, and Language-Based Salary Supplements
88-41802
Sales Assistant Dismissal and Unpaid Wages Appeal
95-43709
Employer Appeal Regarding Sales Representative Indemnity
98-43557
Saleswoman's Appeal on Coefficient and Severance Pay Denied
15-23055
Sales Representative Classification Dispute and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the final order determining the outcome of the appeals (pourvois).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° M 03-44.320 et C 03-45.876 ;

Attendu que Mmes X... et Y..., engagées en 1994 en qualité d'assistantes commerciales par la société Contiship Container, aux droits de laquelle vient la société Canmar Contship, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de langue et d'un rappel de prime d'ancienneté ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 mars 2003) de les avoir déboutées de leur demande de prime de langue alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit que l'indemnité de langue étrangère est un complément de salaire qui vient en plus du salaire et n'entre pas dans le calcul du salaire minimum garanti ;

Mais attendu que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport institue non pas une prime s'ajoutant au salaire de base mais une indemnité mensuelle qui s'ajoute au salaire minimum de l'emploi des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les salariées font encore grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande en paiement de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 3 de l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport le calcul de l'ancienneté est effectué sur les minima des groupes professionnels des salariés, peu importe que le salaire du salarié soit supérieur aux minima du groupe ;

Mais attendu que l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti et que les salariées qui percevaient une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à leur ancienneté doivent être considérées comme remplies de leurs droits au regard de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Z... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.