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04-44067 Généré par l'IA

Labor Appeal Withdrawal Validity in Cassation

Numéro de cause 04-44067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had deemed an appeal admissible, holding that the lower court erred by not recognizing a filed written statement of withdrawal as a valid withdrawal of appeal in a labor dispute, despite the general principle of oral procedure in such matters. The appellate court incorrectly ruled that the letter sent to the registry office could not constitute a formal withdrawal under civil procedure articles because it was not reiterated at the hearing, whereas the Supreme Court found that the appellant's clear expression of intent to terminate the proceedings via the written submission deposited with the registry immediately extinguished the appeal, requiring the appeal to be declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 du Code du travail; Labor Appeal Withdrawal Validity in Cassation: The appellate court incorrectly ruled that the letter sent to the registry office could not constitute a formal withdrawal under civil procedure articles because it was not reiterated at the hearing, whereas the Supreme Court found that the appellant's clear expression of intent to terminate the proceedings via the written submission deposited with the registry immediately extinguished the appeal, requiring the appeal to be declared inadmissible.

Mots-clés

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fiction de retrait objet du litige procédure orale administration du travail droit de grève arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
R. 516-0 du Code du travail
Cited in the reasoning section regarding the applicable law for withdrawal in labor courts, justifying the substantive decision.
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463577
Withdrawal of Cassation Appeal in Labor Dismissal Case
90-41539
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Route in Labor Dispute Over Wages and Dismissal
21-14246
Labor Tribunal Service Validity Appeal
93-43671
Appeal Inadmissibility: Judgment Not Final for Cassation
97-40508
Employee Withdrawal of Action and Evidentiary Requirements in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute without referral after quashing the lower court's decision.

Articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section, and the violation of these articles led to the cassation, implying they formed the basis for the substantive ruling against the Court of Appeal's interpretation of withdrawal (désistement).

R. 516-0 du Code du travail

Cited in the reasoning section regarding the applicable law for withdrawal in labor courts, justifying the substantive decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ;

Attendu que le désistement d'instance et d' appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que sa lettre, adressée en recommandé le 20 septembre 2003 au seul greffe du conseil de prud'hommes, ne peut, du fait de l'oralité de la procédure et faute de réitération à l'audience, être considérée comme ayant valablement formalisé le désistement d'appel au sens des articles 400 et 401 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant principal avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance, par le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de la lettre adressée le 20 septembre 2003, et que son désistement sans réserve avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d' appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt avant-dire droit rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d' appel de Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable ;

Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.