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04-40917 Généré par l'IA

Employee Entitled to Overtime Pay for Unscheduled Mandatory Meetings

Numéro de cause 04-40917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged initially as a technical agent and later as an executive, sued his former employer for unpaid overtime after his dismissal. The employer argued, based on the national collective agreement for real estate, that overtime hours were included in the salary for employees frequently required to travel and who alone determined their excess hours. The Supreme Court upheld the lower court's decision to award overtime pay, reasoning that the contractual provision excluding overtime pay only applied to missions explicitly listed in the employment contract, and since the employee's required attendance at mandatory council meetings and general assemblies with fixed schedules was not a contractually defined mission, he was entitled to payment for the justified overtime.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Entitled to Overtime Pay for Unscheduled Mandatory Meetings: The employer argued, based on the national collective agreement for real estate, that overtime hours were included in the salary for employees frequently required to travel and who alone determined their excess hours. The Supreme Court upheld the lower court's decision to award overtime pay, reasoning that the contractual provision excluding overtime pay only applied to missions explicitly listed in the employment contract, and since the employee's required attendance at mandatory council meetings and general assemblies with fixed schedules was not a contractually defined mission, he was entitled to payment for the justified overtime.

Mots-clés

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arriérés de salaire contrats de travail indemnisation des heures supplémentaires horaire de travail irrégulier litiges du travail activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The company was ordered to pay a specific sum to the employee based on this provision for costs.
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93-40943
Staff Representative Overtime and Meeting Time Pay Dispute
84-44709
Employee v. Employer: Overtime Calculation and Contract Modification Dispute
12-12891
Employee v. Employer (Overtime Pay and Salary Grade Dispute)
07/05634
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute
03-43441
Employee Overtime Pay Dispute and Contractual Fixed Hours Presumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The company was ordered to pay a specific sum to the employee based on this provision for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé par la société Lo.Gerim à compter du 15 décembre 1997 en qualité d'agent technique et qui s'est vu attribuer ensuite à compter du 1er juillet 1998 la position de cadre, a été licencié par lettre du 9 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 3 121,39 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 312,13 euros au titre des congés payés avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier que les heures supplémentaires n'entrent pas dans le calcul du temps de travail et sont incluses dans la rémunération dès lors qu'elles sont effectuées par des salariés qui, tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions, sont seuls juges de leurs dépassements individuels d'horaires ; que n'échappe pas au champ d'application des dispositions conventionnelles précitées l'exécution de certaines missions seulement à des heures précises, laquelle ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d'organiser mensuellement son travail et de fixer lui-même les heures supplémentaires qu'il juge nécessaires et dont le niveau de sa rémunération tient compte ; qu'en se bornant dès lors à relever la participation occasionnelle du salarié à des assemblées générales de copropriétaires dont l'horaire était précisé par avance pour allouer à ce dernier des sommes au titre d'heures supplémentaires en plus de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 3.2.3 de la convention collective de l'immobilier ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier ne sont applicables qu'aux seules missions énumérées dans le contrat de travail ; qu'en constatant que la participation aux conseils syndicaux et aux assemblées générales de copropriétés auxquels il était tenu d'être présent à des horaires qui lui étaient imposés, n'était pas l'une des missions incluses dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre au paiement des heures supplémentaires dont il a été justifié ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lo.Gerim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lo.Gerim, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.