Driver Intoxication Dismissal: Gross Misconduct Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a heavy goods vehicle driver, was dismissed for gross misconduct after driving a company vehicle under the influence of alcohol; the employer appealed the lower court's decision which only upheld the dismissal as for a real and serious cause, not gross misconduct, arguing that driving a truck while intoxicated constitutes gross misconduct even without a known exact blood alcohol level and that the lower court misconstrued evidence of a traffic violation for driving under the influence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in assessing the evidence and concluding that proof of an alcohol level constituting a criminal offense was not established, thus supporting the finding that the employee's conduct did not make continued employment during the notice period impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-6 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Desneux TP aux dépens; Driver Intoxication Dismissal: Gross Misconduct Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in assessing the evidence and concluding that proof of an alcohol level constituting a criminal offense was not established, thus supporting the finding that the employee's conduct did not make continued employment during the notice period impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
This provision rules on the application of Article 700 concerning litigation costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1980 par la société Desneux TP en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2000, pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions, conduit un véhicule de l'entreprise sous l'emprise d'un état alcoolique ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :
1 / que la conduite d'un camion en état d'alcoolémie avéré constitue une faute grave, quand bien même le taux exact d'alcool dans le sang ne serait pas connu ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
2 / que le procès-verbal de contravention infligée au salarié le 29 août 2000, mentionnant la perte de trois points du permis de conduire, indique expressément, comme seule infraction, la "conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, R. 233-5 du CR" ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas certain qu'il ait été verbalisé de ce chef, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal de contravention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur suivant lesquelles l'attestation de la préfecture des Hauts-de-Seine du 24 décembre 2001 précisant que le salarié ne faisait pas l'objet de sanction résultait seulement du fait que ce document ne faisait pas état des points figurant sur le permis de conduire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont le rapprochement rendait l'interprétation nécessaire, a relevé que la preuve d'un taux d'alcoolémie passible d'une infraction pénale n'était pas rapportée ; qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Desneux TP aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.