Dental Assistant Dismissal and Contractual Bonuses Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a lower court's decision concerning an employed dental assistant dismissed for economic reasons after the practice was sold to a new owner, finding error in the lower court's refusal to award a contractually established monthly bonus and in its rejection of the employee's request to rectify her certificate of employment. The Court reasoned that by upholding the substitution of the fixed monthly prime with irregular payments, the lower court violated the labor code concerning contractual stipulations, and by dismissing the certificate rectification claim despite the acknowledged transfer of the employment contract and the employee's demand to include her full seniority dating back to the initial employer, the lower court violated the article governing the issuance of a certificate of employment upon a change in legal employer situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 140-1 du Code du travail, article L. 122-16 du Code du travail, Condamne M. Z... aux dépens; Dental Assistant Dismissal and Contractual Bonuses Dispute: The Court reasoned that by upholding the substitution of the fixed monthly prime with irregular payments, the lower court violated the labor code concerning contractual stipulations, and by dismissing the certificate rectification claim despite the acknowledged transfer of the employment contract and the employee's demand to include her full seniority dating back to the initial employer, the lower court violated the article governing the issuance of a certificate of employment upon a change in legal employer situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the partial cassation regarding the refusal to award the monthly bonus.
The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation regarding the refusal to rectify the work certificate.
This provision was used to order the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., dentiste à compter du 1er septembre 1974, en qualité d'aide dentaire ;
que le 1er juillet 1998, M. Z... a repris le cabinet de M. Y... ;
que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2000 ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une prime mensuelle de 1 000 francs, l'arrêt attaqué énonce que cette prime a été versée à la salariée sous la dénomination de prime exceptionnelle et d'autres primes d'intéressement ou de fin d'année ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le versement mensuel de cette prime était contractuellement prévu et que dès lors l'employeur ne pouvait ni la supprimer unilatéralement ni y substituer des primes d'un montant et d'un versement irréguliers , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ,
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rectification de son certificat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la salariée ne s'explique pas sur cette demande ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à M. Z... et que la salariée avait demandé à ce que le certificat de travail porte la date d'embauche par M. Y... et qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le certificat délivré par le dernier employeur doit indiquer la totalité de l'ancienneté du salarié et la date d'entrée en fonction chez le premier employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature, à eux seuls, à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives au paiement d'une prime mensuelle et de la rectification de son certificat de travail, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.