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04-40773 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 04-40773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, determined that a material error existed in a previously rendered decision, specifically correcting the date "31 janvier" to "19 janvier 2000" in the third recital on page 2 of the original ruling. The Court therefore ordered the rectification of the prior judgment dated February 2, 2006, and mandated that this correction be transcribed in the margin or following the rectified judgment by the Chief Clerk.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'arrêt 333 du 2 février 2006; Correction of Material Error in Prior Judgment: The Court therefore ordered the rectification of the prior judgment dated February 2, 2006, and mandated that this correction be transcribed in the margin or following the rectified judgment by the Chief Clerk.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière défaut grave de la procédure à l'étranger erreur excusable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'arrêt 333 du 2 février 2006
The Court ordered the rectification of the specified prior ruling due to a material error.
Généré par l'IA
08-70301
Correction of Material Error in Prior Judgment
97-11047
Correction of Material Error in Prior Judgment
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling
95-21101
Correction of Material Errors in Prior Ruling
04-60073
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt 333 du 2 février 2006

The Court ordered the rectification of the specified prior ruling due to a material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à la page 2, 3e attendu, ligne 3 ;

Attendu qu'il faut lire : "la loi du 19 janvier 2000" et non "31 janvier" ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS ;

Dit que l'arrêt 333 du 2 février 2006 sera rectifié ainsi qu'il est indiqué ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, Mmes Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.