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05-11118 Généré par l'IA

Cassation Rejection Due to Moot Ground and Insufficient Argument

Numéro de cause 05-11118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Douai dated November 27, 2003, based on the finding that the main ground for appeal was rendered moot by the simultaneous rejection of another related ground, and that the remaining argument was insufficient to warrant overturning the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejection Due to Moot Ground and Insufficient Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Mots-clés

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motifs de cassation grief constitutionnel recevabilité du recours incident griefs de procédure réexamen d'une décision antérieure réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to rule on the claim for damages related to litigation costs (Article 700).
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05-10758
Cassation Appeal Rejected for Insufficient Grounds
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
21-18353
Appeal Rejection: Insufficient Grounds for Cassation
23-21641
Appeal Rejected Due to Insufficient Ground for Cassation
22-24569
Appeal Rejected: Insufficient Ground to Quash Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to rule on the claim for damages related to litigation costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 novembre 2003, n° 03/04628, étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à l'Etablissement public de santé mentale des Flandres et à la commune de Bailleul, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.