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04-15461 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filed

Numéro de cause 04-15461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed a formal withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on November 25, 2005, against a decision from the Colmar Court of Appeal, but since this withdrawal occurred after the report had been filed, the court, relying on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, ruled that the withdrawal must be officially recorded by a formal judgment. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne M. Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer motifs de cassation notification de la décision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article dictates that the withdrawal must be noted in a judgment when it occurs after the report has been filed.
DONNE ACTE
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-17620
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed
01-17019
Withdrawal of Appeal After Report Submission
03-13903
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
16-28085
Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing
17-19397
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates that the withdrawal must be noted in a judgment when it occurs after the report has been filed.

DONNE ACTE

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2005 Me Spinosi avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 17 mai 2004 au profit du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et le Bâtonnier de Strasbourg ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.