Precarious Occupancy of Land for Parking Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a contract entered into in 1991, which provided for the temporary and revocable availability of land to an real estate association for the creation of 48 provisional parking spaces pending the definitive construction of parking by a public housing office, constituted a precarious occupancy agreement, as the contract's clear terms established its provisional nature and the association's obligation to subsequently acquire the spaces.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Precarious Occupancy of Land for Parking Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la convention conclue entre les parties le 11 juin 1991 expliquait de manière parfaitement claire et explicite que son objet était de mettre à la disposition de l'association immobilière Anne d'Autriche, "à titre précaire et révocable", les terrains litigieux, pour lui permettre la réalisation de 48 emplacements "provisoires" de stationnement, dans le but de se conformer au permis de construire qui lui avait été délivré, et ce dans l'attente de la réalisation par l'OPAC de Tours de 48 emplacements définitifs, dans le cadre d'une plus vaste opération immobilière englobant la construction de logements, d'un complexe sportif et de places de parkings, emplacements que, aux termes de ladite convention, l'association s'était d'ores et déjà engagée à acquérir, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la convention litigieuse était une convention d'occupation précaire, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'institution Notre Dame La X... et l'association immobilière Anne d'Autriche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'institution Notre Dame La X... et l'association immobilière Anne d'Autriche à payer à l'Office public d'aménagement communal (OPAC) de Tours la somme de 2 000 euros et à la commune de Tours la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.