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05-10773 Généré par l'IA

Appeal Against Conservatory Measure Authorization Rejected

Numéro de cause 05-10773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court's decision authorizing a conservatory measure, arguing that the asserted claim was not sufficiently founded, but the reviewing court found the arguments amounted to a challenge to the lower court's sovereign power to assess the *prima facie* validity of the debt supporting the conservatory order. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the assessment of whether the claim appeared well-founded in principle lies within the discretionary power of the judge authorizing the measure.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Conservatory Measure Authorization Rejected: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the assessment of whether the claim appeared well-founded in principle lies within the discretionary power of the judge authorizing the measure.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen qualité pour recourir qualité pour recourir contre permis invocation de motifs légaux

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the appellant's ground of appeal which the court implicitly rejected by rejecting the appeal.
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02-11327
Appeals Challenging Discretionary Assessment of Conservatory Measures Denied
06-21283
Rejection of Conservatory Measure Appeal Due to Lack of Manifestly Illicit Disturbance
10-23003
Debtor's Untimely Challenge to Conversion of Conservatory Seizure Affirmed
89-18490
Conservatory Attachment Revocation Upheld on Factual Grounds
23MA01175
Conservatory Enforcement Order Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the appellant's ground of appeal which the court implicitly rejected by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Kismat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kismat à payer à la société Milhac Sud la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Kismat ;

Condamne la société civile immobilière Kismat à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.