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03-14882 Généré par l'IA

Heirs Resuming Proceedings and Withdrawing Appeal After Petitioner's Death

Numéro de cause 03-14882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The heirs of the petitioner, who had appealed a decision, formally notified the court of their resumption of the proceedings and simultaneous withdrawal of the appeal after the original petitioner's death; consequently, the Court of Cassation accepted the resumption and withdrawal, ordered the heirs to bear the costs, and rejected a request for indemnity under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile, Art. 373 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs Resuming Proceedings and Withdrawing Appeal After Petitioner's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier article du CPC succession du de cujus droit à la résolution du contrat motifs de cassation classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the heirs taking over the proceedings and withdrawing the appeal.
Art. 373 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the heirs taking over the proceedings and withdrawing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
22-13655
Heirs' Withdrawal of Appeal Following Petitioner's Death
03-13131
Heirs' Withdrawal of Appeal Following Appellant's Death
87-17885
Heirs' Withdrawal of Appeal in Cassation Court
91-14462
Heirs' Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
97-45791
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Ordered to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the heirs taking over the proceedings and withdrawing the appeal.

Art. 373 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the heirs taking over the proceedings and withdrawing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 373 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que André X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;

Attendu que André X... est décédé le 15 juin 2005 ; que par acte déposé au greffe le 24 février 2006, ses héritiers, les consorts X..., ont déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance et de leur désistement du pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutualiste sociale agricole ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.