Inadmissibility of Labor Appeal Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the main appeal inadmissible because the written declaration of appeal, filed by counsel in a labor law matter where lawyers are not mandatory, failed to mention or include the required special power of attorney, rendering the appeal procedurally defective. Consequently, the cross-appeal was also dismissed as inadmissible because it was filed after the statutory deadline and its admissibility depended upon the admissibility of the main appeal, which had already been rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 550 du nouveau Code de procédure civile, Article 614 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Labor Appeal Due to Defective Filing: Consequently, the cross-appeal was also dismissed as inadmissible because it was filed after the statutory deadline and its admissibility depended upon the admissibility of the main appeal, which had already been rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for assessing the admissibility of the main appeal, which was subsequently declared inadmissible.
Cited to assess the admissibility of the incidental appeal based on the inadmissibility of the main appeal.
Cited in relation to the rules governing the admissibility of the incidental appeal.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 8 décembre 2003 au greffe de la Cour de cassation, Me Chaigneau, avocat, a déclaré former pourvoi contre le jugement rendu le 19 septembre 2003 qui avait été notifié à son client le 9 octobre 2003 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé par l'article susvisé et qu'il ne résulte pas de la procédure que ce pouvoir ait été joint à cette déclaration ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles qui gouvernent celles de l'appel incident ; que selon l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son recours n'est pas recevable si l'appel principal ne l'est pas lui-même ;
Attendu que le pourvoi incident a été formé le 1er septembre 2004 après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi principal étant déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est aussi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aquitaine Santé, venant aux droits de la SNE Polyclinique Jean Vilar ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.