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03-47519 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Unsigned Grounds of Appeal

Numéro de cause 03-47519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the initial filing, submitted on November 29, 2003, against a decision rendered on September 30, 2003, lacked any statement of the grounds for appeal, and the subsequent mandatory memorial detailing these grounds, sent on February 27, 2004, was unsigned, thereby violating Article 989 of the new Code of Civil Procedure which requires such a memorial within three months of the declaration receipt to avoid forfeiture.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, déchéance; Appeal Forfeiture Due to Unsigned Grounds of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption motifs de cassation code de procédure civile qualité pour recourir abus de droit exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the rule regarding the necessity of stating grounds for cassation, the violation of which leads to the forfeiture (déchéance) declared by the court.
déchéance
The court explicitly states the consequence of non-compliance with the procedural rule, which is the forfeiture of the appeal.
Généré par l'IA
96-40680
Appeal Forfeiture Due to Unsigned Grounds Statement
97-40793
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Unsigned Grounds of Cassation
97-45715
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
96-40043
Forfeiture of Appeal for Untimely and Unsigned Grounds Memorandum
98-40414
Forfeiture of Appeal Due to Defective Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the rule regarding the necessity of stating grounds for cassation, the violation of which leads to the forfeiture (déchéance) declared by the court.

déchéance

The court explicitly states the consequence of non-compliance with the procedural rule, which is the forfeiture of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'exception de déchéance relevée d'office :

Vu l' article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que par déclaration écrite adressée le 29 novembre 2003 au greffe de la Cour, M. Hubert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d'appel de Douai ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 27 février 2004, n'est pas signé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi :

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.