Expert Recusal Appeal in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from an expertise ordered in summary proceedings by a commercial court judge, two companies and their insurer sought the recusal of the designated expert, which the same judge rejected, leading to an appeal against that rejection. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the expert was appointed by the judge in his capacity as the judge for summary proceedings, he was the competent authority, under the relevant procedural code article, to rule on the subsequent request for recusal addressed to the president of the commercial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IA234 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Recusal Appeal in Summary Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the expert was appointed by the judge in his capacity as the judge for summary proceedings, he was the competent authority, under the relevant procedural code article, to rule on the subsequent request for recusal addressed to the president of the commercial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly to establish the competence of the judge who ruled on the recusation request, justifying the rejection of the appeal.
Applied to order the appellants to pay damages (article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues) a assigné en référé les sociétés AAMC et Alex menuiserie industrielle (la société AMI) et leurs assureurs respectifs devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un expert ; que par ordonnance du 2 février 2000, M. Piollet, juge à ce Tribunal, a désigné M. X... ;
que la société AMI et son assureur, la société L'Auxiliaire, ont adressé au président du Tribunal une requête en récusation de l'expert ; que les sociétés AMI et L'Auxiliaire ont interjeté appel de l'ordonnance rendue par M. Piollet qui, en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, a rejeté leur requête ;
Attendu que les sociétés AMI et L'Auxiliaire font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ;
Mais attendu que l'arrêt relève que c'est en qualité de juge des référés que M. Piollet a confié l'expertise à M. X... ; qu'il en résulte que ce juge était, conformément à l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, compétent pour statuer sur la requête en récusation adressée au président du tribunal de commerce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire in solidum à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 1 000 euros, à la société Generali assurances IARD la somme de 2 000 euros et à M. A..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.