Appeal Dismissed for Untimely Spousal Support Challenge Following Valid Substituted Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court correctly dismissed an appeal filed by an individual against a judgment ordering him to pay spousal support because the appeal was untimely, as the initial judgment was validly served via a signification in the mayor's office, pursuant to procedural rules allowing substituted service when personal service is impossible. The reviewing court found that the process server sufficiently documented the impossibility of personal service, noting that the appellant’s own admission of being abroad confirmed the factual basis for the substituted service at his known address, rendering the initial signification regular and the subsequent appeal, filed over a month later, inadmissible as late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 655, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, articles 656 et 659 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Spousal Support Challenge Following Valid Substituted Service: The reviewing court found that the process server sufficiently documented the impossibility of personal service, noting that the appellant’s own admission of being abroad confirmed the factual basis for the substituted service at his known address, rendering the initial signification regular and the subsequent appeal, filed over a month later, inadmissible as late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the home service was regular based on this article, which justified declaring the appeal inadmissible as untimely.
The court noted that the service act mentions the deposit of the notice of passage and the sending of a simple letter in accordance with these articles, validating the service.
This is the primary order disposing of the appeal on the merits of the arguments raised.
This provision was cited in the dispositive to reject the appellant's claim based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mars 2004), que par un jugement du juge aux affaires familiales, en date du 26 juin 2002, M. X... a été condamné à payer à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage ; que ce jugement a été signifié le 23 juillet 2002 en application des dispositions des articles 655 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 6 février 2003, M. X... a interjeté appel du jugement en invoquant l'irrégularité de la signification ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son appel irrecevable alors, selon le moyen :
1 / que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice, en cas d'impossibilité, de mentionner dans l'acte les investigations concrètes effectuées pour retrouver le destinataire et les raisons précises de cette impossibilité, les mentions préimprimées "circonstances rendant impossible la signification à personne" et "personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" cochées par l'huissier de justice étant insuffisantes (manque de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ;
2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité de signifier le jugement à personne ne pouvant être déduite des conclusions d'appel de M. X... (manque de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le 23 juillet 2002, à la requête de Mme X..., la SCP d'huissiers de justice a signifié à M. X... l'expédition exécutoire du jugement rendu le 26 juin 2002, établissant un procès-verbal de signification en mairie précisant que les circonstances rendaient impossibles la signification à personne et que personne n'avait voulu ou pu recevoir l'acte, la vérification que le destinataire demeurait à l'adresse indiquée ayant bien été faite ; que l'adresse à laquelle la signification a été faite est bien celle de M. X... dont les conclusions devant la cour d'appel démontrent que la signification à personne était radicalement impossible comme l'indique l'huissier de justice puisque M. X... reconnaît avoir été en voyage à l'étranger ; qu'en conséquence, la signification à domicile est régulière en application de l'article 655, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'acte de signification mentionne le dépôt de l'avis de passage et l'envoi d'une lettre simple conformément aux articles 656 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'est pas nécessaire que l'avis et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire ; que l'acte de signification du jugement est donc valable ;
Que de ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif inopérant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'appel interjeté plus d'un mois après la signification était irrecevable comme tardif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.