Employee Dismissal Over Economic Grounds Lacking Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was terminated for economic reasons due to the closure of her agency, after the lower court upheld the dismissal, citing the agency's collapse in revenue and the employee's refusal of two reassignment offers. The high court quashed the decision because the letter of dismissal, which set the boundaries of the dispute, failed to specify the underlying economic cause for the closure, only stating the consequence of the position's suppression, thereby violating legal requirements regarding the statement of economic grounds for termination. Consequently, the court ruled the dismissal lacked real and serious cause, but referred the case back for assessment of damages related to the wrongful dismissal and moral prejudice following the termination near the end of her maternity leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-1 du Code du travail, L. 122-14-2 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Over Economic Grounds Lacking Specificity: The high court quashed the decision because the letter of dismissal, which set the boundaries of the dispute, failed to specify the underlying economic cause for the closure, only stating the consequence of the position's suppression, thereby violating legal requirements regarding the statement of economic grounds for termination. Consequently, the court ruled the dismissal lacked real and serious cause, but referred the case back for assessment of damages related to the wrongful dismissal and moral prejudice following the termination near the end of her maternity leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implicitly uses this article as the basis for assessing the validity of the economic dismissal, which the court ultimately found to be without real and serious cause.
The decision implicitly uses this article as the basis for assessing the validity of the economic dismissal, which the court ultimately found to be without real and serious cause.
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule appropriately on the aspect of the case that was quashed without referral.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request made by the company Sagem regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1990 par la société Sagem en qualité de télévendeuse, a été licenciée pour motif économique tiré de la fermeture d'une agence ;
Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaire de l'agence de Rennes s'est effondré en 1999, que le poste d'animatrice tenu par Mme X... a été supprimé du fait de la fermeture de l'agence et qu'en raison du refus opposé par la salariée d'accepter deux propositions de reclassement, l'employeur n'avait d'autre solution que de procéder à son licenciement ;
Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, d'autre part, le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigences légales lorsqu'il statue sur un licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement pour motif économique qui se bornait à viser la suppression du poste de la salariée du fait de la fermeture définitive d'une agence ne précisait pas la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement ;
Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ;
Renvoie devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi du fait des circonstances de la rupture intervenue à l'issue de son congé de maternité ;
Condamne la société Sagem aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagem ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.