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03-46785 Généré par l'IA

Supreme Court Affirms Appeal Limited to Law, Rejects Factual Review Attempt

Numéro de cause 03-46785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal, affirming that the appeal was an extraordinary remedy strictly limited to challenging the lower court's non-conformity with the law, and that the appellant's claims, masked as violations of law, misinterpretation, or lack of legal basis, were in reality only attempts to contest the factual determinations made by the lower court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Etablissements Charvet aux dépens; Supreme Court Affirms Appeal Limited to Law, Rejects Factual Review Attempt: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen état de fait pertinent exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable contrôle restreint arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal on the merits of the case.
Condamne la société Etablissements Charvet aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
03-42488
Supreme Court Rejects Appeal Re-litigating Factual Determinations
01-46062
Appeal Rejected on Factual Determinations
02-41749
Supreme Court Rejects Appeal on Factual Assessments
92-40812
Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Factual Review
94-44541
Appeal Rejected for Re-examination of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal on the merits of the case.

Condamne la société Etablissements Charvet aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne peut tendre qu'à faire censurer la non conformité du jugement attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens qui, sous couvert de griefs de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles du jugement attaqué (Grenoble, 19 septembre 2003) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Charvet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.