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04-46611 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Factual Findings on Contribution Payments Upheld

Numéro de cause 04-46611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal concerning factual findings regarding the payment of contributions by a company, affirming the lower court's decision by concluding that the sole ground raised in the appeal sought only to challenge these factual assessments related to the contribution payments.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Factual Findings on Contribution Payments Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits fixation des cotisations moyens invocables examen au fond constatation d'office des faits qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the demands made by the company PMB entreprise.
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92-13349
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld
05-45570
Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessments
85-43128
Supreme Court Dismisses Appeal Over Re-litigation of Facts
04-41568
Appeal Rejected Over Factual Finding Deference
98-40643
Employee Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings in Resignation and Commission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the demands made by the company PMB entreprise.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.611 à D 04-46.617 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations factuelles quant au règlement des cotisations par la société ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.