Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appellant, represented by their counsel, filed a notice of pure and simple withdrawal of their appeal with the Supreme Court registry subsequent to the filing of the rapporteur's report, the Court, applying the relevant procedural code, acknowledged the withdrawal and consequently ruled to accept the disengagement of the appeal, ordering the appellant to pay the costs while rejecting a related application for indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This provision was applied when rejecting the request for costs made by the opposing party.
This article is implicitly cited in the operative part regarding the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqui'l est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., représenté par son liquidateur M. Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 22 octobre 2003, au profit de la société Kanterbrau et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kanterbrau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.