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04-46448 Généré par l'IA

Overtime Compensation Claim Rejection Upheld Due to Insufficient Evidence

Numéro de cause 04-46448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a claim for overtime compensation, the appellate court upheld the rejection of the employee's claim because the employee failed to produce evidence supporting the assertion of additional hours worked. Consequently, the Supreme Court rejected the employee's primary appeal based on the insufficient substantiation of the claim, which rendered the secondary ground for appeal irrelevant, and also rejected the employer's cross-appeal, as it would not have led to the allowance of the cross-appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident, Condamne M. X... aux dépens; Overtime Compensation Claim Rejection Upheld Due to Insufficient Evidence: Consequently, the Supreme Court rejected the employee's primary appeal based on the insufficient substantiation of the claim, which rendered the secondary ground for appeal irrelevant, and also rejected the employer's cross-appeal, as it would not have led to the allowance of the cross-appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires moyens de preuve sans pertinence durée et horaire de travail demande reconventionnelle grief insuffisamment motivé licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
This is the operative part of the decision stating that both the main appeal and the cross-appeal were rejected.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
12-24677
Employee Overtime Claim Rejected Based on Insufficient Evidence
07-42552
Employee Overtime Claim Reinstated Due to Insufficient Rejection of Circumstantial Evidence
17-28927
Employee Overtime Pay Appeal Dismissed for Insufficient Evidence
06-43053
Employee Overtime Claim Dismissal Upheld Due to Insufficient Evidence
06-41560
Employee Overtime Claim Dismissed Due to Lack of Substantiating Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident

This is the operative part of the decision stating that both the main appeal and the cross-appeal were rejected.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties

This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2004) que le salarié ne produisait pas les éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen du même pourvoi :

Attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence celui du second moyen ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.