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04-46387 Généré par l'IA

Successive Employment Contracts Upheld

Numéro de cause 04-46387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal against a decision that upheld the finding that successive employment contracts were validly concluded to cover the temporary absence of employees or for temporary increases in activity, thereby rejecting the argument challenging the lower court's confirmation of this factual finding.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successive Employment Contracts Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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contrats de travail protection contre les congés interdiction de travailler contrats à durée déterminée successifs maintien du paiement du salaire droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the demand concerning article 700 proceedings.
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18-14290
Employment Contract Recognition and Disguised Employment Dismissal Upheld
16-25251
Successive Fixed-Term Contracts Requalification Appeal Dismissed
89-42448
Employee Dismissal Over Proposed Job Change Upheld
11-22215
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Contract Interpretation Denied
15-14336
Fictitious Employment Contract Upheld Against Termination Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the demand concerning article 700 proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003) n'encourt pas le grief du moyen dès lors qu'il a constaté que les différents contrats avaient été conclus pour des remplacements de salariés absents ou pour des accroissements temporaires d'activité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nobel explosifs France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.