Sale of Business Balance Due Interest Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the lower court's decision ordering a company to pay another company €52,234 plus legal interest for the balance due on the stock of a sold business, rejecting the appellant's argument that the starting date for interest calculation was improperly set based on a notice to pay dated October 17, 1997. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's contention that no notice to pay corresponded to the specific debt amount for which interest was awarded (an amount arising from a December 31, 1996 invoice) required re-examining the factual finding that a notice demanding payment for that exact sum *was* indeed sent on October 17, 1997, a finding the high court deemed sovereign and unassailable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société I'Décor aux dépens; Sale of Business Balance Due Interest Calculation Dispute: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's contention that no notice to pay corresponded to the specific debt amount for which interest was awarded (an amount arising from a December 31, 1996 invoice) required re-examining the factual finding that a notice demanding payment for that exact sum *was* indeed sent on October 17, 1997, a finding the high court deemed sovereign and unassailable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, stating that the appeal is dismissed (rejet).
This provision concerns the imposition of court costs on the losing party in the final order.
This article governs the rejection of claims for legal fees (under Art. 700), as explicitly stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 6 octobre 2003), que la cour d'appel a condamné la société I'Décor à payer à la société Sol Confort la somme de 52 234 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1997, au titre du solde du prix du stock du fonds de commerce vendu par cette dernière ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, privant sa décision de base légale au regard des articles 1291 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen de cassation invoqué ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux ne sont dus que du jour de la sommation de payer la somme qu'ils assortissent ; que la mise en demeure du 17 octobre 1997 a pour objet le paiement d'une somme de 10 785,26 francs due aux termes d'une facture du 10 juillet 1996, au surplus régulièrement payée par la société I'Décor, ainsi que l'ont relevé les juges d'appel ; qu'en se fondant sur cette mise en demeure pour fixer au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation au paiement d'une somme de 51 234 euros, due au titre d'une facture du 31 décembre 1996 et n'ayant fait l'objet d'aucune mise en demeure, les juges d'appel violent l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'une mise en demeure de payer la somme de 51 234 euros avait été adressée le 17 octobre 1997 ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette constatation souveraine n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société I'Décor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.