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04-70207 Généré par l'IA

Expropriation Order Affirmation Regarding Ford Evidence

Numéro de cause 04-70207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal regarding an expropriation order, affirming the lower court's finding that the existence of a ford (gué) at the time of the expropriation order was neither certainly established nor clearly materialized, a factual determination the appellate court was not required to detail when rejecting contrary evidence. Furthermore, the court found the second ground of appeal inadmissible because the lower court was not obligated to address an argument deemed inoperative due to its ambiguity and imprecision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Order Affirmation Regarding Ford Evidence: Furthermore, the court found the second ground of appeal inadmissible because the lower court was not obligated to address an argument deemed inoperative due to its ambiguity and imprecision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation motifs de fait expertise juridique décisions sur preuves confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum by the appellant to the appellee for legal costs.
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JURITEXT000006962435
Expropriation Compensation Dispute Affirmation
97-70062
Expropriation Order Appeal Rejection on Procedural Grounds
83-70200
Expropriation Order Validity Appeal Dismissed
JURITEXT000007074709
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
99-70155
Expropriation Appeal Rejection: Limited Judicial Review of Public Utility Declaration and Compensation Claim Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum by the appellant to the appellee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que l'existence du gué à la date de l'ordonnance d'expropriation n'était ni établie avec certitude ni matérialisée clairement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail d'une argumentation que son ambiguïté et son imprécision rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X..., ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M. Christian X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X..., ès qualités, à payer à la commune de Vidauban la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.