Service Validity Upheld on Domicile Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the validity of a judgment's service, finding that the service made at a specific address was properly executed at the appellant's domicile. The appellate court based this conclusion on evidence including that address being listed on the judgment itself and appearing on two letters sent by the appellant to the expropriation judge, one before and one after the contested service, where the appellant also used that address in the letterhead when filing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Service Validity Upheld on Domicile Address: The appellate court based this conclusion on evidence including that address being listed on the judgment itself and appearing on two letters sent by the appellant to the expropriation judge, one before and one after the contested service, where the appellant also used that address in the letterhead when filing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the outcome of the appeal.
This provision concerns the order for legal costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que l'adresse du 34 chemin de l'Orme Brûlé à laquelle il avait été procédé à la signification du jugement frappé d'appel était celle qui figurait en page 8 de ce jugement comme adresse de M. X... et que ce dernier s'y était domicilié à l'en-tête de deux lettres qu'il avait envoyées au juge de l'expropriation, l'une antérieurement à la signification litigieuse, l'autre postérieurement à cette signification, par laquelle il avait interjeté appel, la cour d'appel qui pouvait, parmi les éléments du débat, prendre en considération même les faits que les parties n'avaient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions et qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a souverainement retenu que la signification avait été faite à son domicile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.