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00-70172 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Due to Revocation of Public Utility Declaration

Numéro de cause 00-70172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a departmental judge of expropriation issued an order transferring ownership of a parcel of land to a commune based on a declaration of public utility from October 1999, the Court of Cassation partially annulled that order concerning the specific parcel because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying declaration of public utility, thus invalidating the basis for the expropriation pursuant to the relevant Expropriation Code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Dit n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la commune de Saint-Julien-Chapteuil aux dépens; Expropriation Annulment Due to Revocation of Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation retrait de l'annulation utilité publique révocation de l'autorisation d'établissement impropriation constitution d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles formed the legal basis for the appeal concerning the annulment of the expropriation order.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This order explicitly states that no referral back to a lower court is necessary.
Condamne la commune de Saint-Julien-Chapteuil aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the defendant commune.
Généré par l'IA
98-70083
Expropriation Order Annulled Due to Prior Annulment of Public Utility Declaration
95-70128
Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
08-20823
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration
95-70131
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Public Utility Declaration
93-70286
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles formed the legal basis for the appeal concerning the annulment of the expropriation order.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This order explicitly states that no referral back to a lower court is necessary.

Condamne la commune de Saint-Julien-Chapteuil aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the defendant commune.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1999, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 18 juillet 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Chantal X... au profit de la commune de Saint-Julien-Chapteuil ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle cadastrée n° C 1928 appartenant à Mme Chantal X..., l'ordonnance rendue le 18 juillet 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Saint-Julien-Chapteuil aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.