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04-20698 Généré par l'IA

Lease Renewal and Rent Revision by Conduct

Numéro de cause 04-20698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a decision based on the finding that although a notice to renew a lease was issued, subsequent correspondence, including a landlord's notice of rent revision effective April 1, 2002, which the tenants accepted by letter on March 29, 2002, and a subsequent rent statement covering April to June 2002 without reservation, demonstrated a legal agreement between the parties regarding the lease renewal and the revised rent amount, thereby justifying the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Corbert aux dépens; Lease Renewal and Rent Revision by Conduct: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de bail loyer modéré calcul du loyer droit d'emption du preneur révision d'une décision notification de la décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Condamne la société Corbert aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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04-12167
Lease Termination Upheld Despite Subsequent Lease Renewal Negotiations
15-25989
Commercial Lease Renewal Dispute Over Rent Setting
07-14349
Lease Termination and Rent Arrears Upheld Despite Typographical Error in Notice
02-21652
Lease Termination Upheld for Unpaid Rent
97-16545
Lease Renewal and Change of Use Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne la société Corbert aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Corbert à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros

This provision orders the appellant to pay the other party's legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que par courrier du 26 mars 2002, la société Corbert avait informé les époux X... de la révision de leur loyer à compter du 1er avril 2002, ce que les locataires avaient accepté par lettre du 29 mars 2002, et qu'un avis d'échéance leur avait été adressé au surplus pour la période du 1er avril au 30 juin 2002 sans aucune réserve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire qu'un accord était intervenu entre les parties postérieurement à la délivrance du congé sur le renouvellement du bail et le montant du loyer révisé, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Corbert aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Corbert à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.