Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had previously filed an appeal with the Court of Cassation formally withdrew that appeal through their attorney after the rapporteur's report had already been filed, which occurred on December 8, 2005, subsequent to the report's filing on November 30, 2005, against a decision from the Paris Court of Appeal. In accordance with the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report: In accordance with the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This is the operative order recording the withdrawal of the appeal.
The operative order imposing costs related to the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 2003, au profit de la société RSL Com France, de la société civile professionnelle (SCP) Becheret-Thierry, prise en qualité de représentante des créanciers de la société RSL Com France et de M. Francisque Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 novembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.