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05-11723 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceeding Order Confirmation

Numéro de cause 05-11723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because it challenged a judgment confirming an order from the supervisory judge in a judicial liquidation proceeding, where the order was issued within the judge's mandate and did not concern creditor claims, making it specifically non-appealable or subject to cassation under the relevant commercial code article in force at the time. The appellant had sought an order compelling the judicial representative to settle her debt, which the supervisory judge refused, reasoning it was not his role to dictate the order of creditor settlements, and this refusal was subsequently upheld by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 623-42 du Code de commerce, article L. 621-32 du Code de commerce, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceeding Order Confirmation: The appellant had sought an order compelling the judicial representative to settle her debt, which the supervisory judge refused, reasoning it was not his role to dictate the order of creditor settlements, and this refusal was subsequently upheld by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire bénéfice saisie de biens insolvabilité recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 623-42 du Code de commerce
The provision was cited to determine that the judgment was not subject to an appeal or recourse in cassation.
article L. 621-32 du Code de commerce
codedecommerce
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the ruling on litigation costs.
Généré par l'IA
21-12755
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings
99-41095
Inadmissibility of Appeal by Non-Liquidator After Judicial Liquidation Order
11-10325
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Sale Dispute
87-12103
Inadmissibility of Appeal by Individual Under Judicial Liquidation
95-21214
Appeal Inadmissibility in Commercial Liquidation Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 623-42 du Code de commerce

The provision was cited to determine that the judgment was not subject to an appeal or recourse in cassation.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the ruling on litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 623-42 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles d'appel ni de recours en cassation ;

Attendu que Mme X... a sollicité le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... aux fins qu'il invite le mandataire judiciaire à régler sa créance, conformément aux dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le juge-commissaire a rejeté la demande après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas de dicter au liquidateur "le choix des désintéressements des créanciers" ; que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance ;

Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.