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04-11666 Généré par l'IA

Contract Formation and Home-Solicited Sales Contract Validity

Numéro de cause 04-11666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual signed a home-solicited contract for the advertising of their business on a commercial listing service, which was subsequently executed after the mandatory withdrawal period expired, leading the service provider to sue for payment; the lower court rejected the claim, finding the individual lacked contractual intent without sufficiently analyzing the evidence presented, and improperly held that immediate payment was a condition for contract formation, which the high court determined violated civil code articles concerning consent and contract validity, leading to the quashing of the lower court's decision and referral of the case to a different court.

Regeste Legislator

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articles 1101, 1108 et 1117 du Code civil, articles 1108 et 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Formation and Home-Solicited Sales Contract Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat publicité du marché vente commerciale acheteur compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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articles 1101, 1108 et 1117 du Code civil
Cited by the Court of Cassation in relation to the first branch of the sole ground concerning the lack of contractual awareness, leading to the cassation.
articles 1108 et 1134 du Code civil
Cited by the Court of Cassation in relation to the second branch of the sole ground concerning the incorrect requirement of upfront payment for contract formation, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs) by M. X... to company ICF.
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98-83156
Conviction Upheld for Unlawful Home Solicitation in Business Sale Contracts
JURITEXT000006948948
Real Estate Agent Commission Dispute Over Home Solicitation Mandate Validity
06/01789
Architectural Firm v. Consumer (Home Solicitation Contract Nullity)
JURITEXT000007076463
Seller v. Buyer: Contract Validity and Tax Implications
08-86197
Home Solicitation and Misleading Advertising Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1101, 1108 et 1117 du Code civil

Cited by the Court of Cassation in relation to the first branch of the sole ground concerning the lack of contractual awareness, leading to the cassation.

articles 1108 et 1134 du Code civil

Cited by the Court of Cassation in relation to the second branch of the sole ground concerning the incorrect requirement of upfront payment for contract formation, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs) by M. X... to company ICF.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que démarché à domicile par la société Immobilière commerce franchise (société ICF), M. X... a signé le 14 novembre 2002 un contrat de diffusion d'offre de vente de son fonds de commerce de café, tabac, jeux et presse sur l'Argus du commerce ; qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du contrat dans le délai légal ; que celui-ci a été mis en exécution et que la société ICF l'a assigné en paiement de la prestation ;

Sur le moyen unique,pris en sa première branche :

Vu les articles 1101, 1108 et 1117 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société ICF, le jugement affirme qu'à la lueur des débats, il apparait que le défendeur n'a pas eu conscience de contracter ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux déclarations faites par les parties à la barre, dont il tirait les faits fondant son appréciation, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Et sur le moyen pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1108 et 1134 du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, le tribunal retient que la société ICF ne pouvait considérer le contrat formé tant que le paiement "comptant" n'avait pas été effectué ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du prix n'est pas une condition de validité du contrat, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société ICF la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.