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03-47026 Généré par l'IA

Physician's Statutory Agent Status in Public Hospital Employment Dispute

Numéro de cause 03-47026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had worked as an attached physician at a departmental hospital center, continuing to perform services after its substitution by a public entity, appealed a decision declaring the labor court incompetent to hear the ensuing dispute with the successor public entity, arguing that her status had changed or that the labor jurisdiction was applicable; however, the Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the physician, as an attached physician to a departmental hospital, was a statutory agent under public law, and the subsequent placement at the public national blood establishment did not alter this public law status, thus rendering the labor court jurisdiction inappropriate.

Regeste Legislator

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article R. 143-2 du Code du travail, L. 714-27 du Code de la santé publique, L. 667-5 du Code de la santé publique; Physician's Statutory Agent Status in Public Hospital Employment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six.

Mots-clés

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établissement hospitalier public droit de la fonction publique placement de personnel mandataire responsabilité hospitalière médecin praticien

Dispositions légales citées

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article R. 143-2 du Code du travail
121-1 du Code du travail, de l'alinéa XXVII du paragraphe C de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de l'article R. 143-2 du Code du travail, et manque de base légale au regard des mêmes textes, Mme X...
L. 714-27 du Code de la santé publique
This provision, which establishes that attached physicians in departmental hospitals are statutory public law agents, was cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal.
L. 667-5 du Code de la santé publique
This provision, establishing the EFS as a public State establishment, was cited in the reasoning supporting the rejection of the appeal.
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94-44602
Hospital Temporary Employee Contract Status Dispute
09-32875
Doctor's Employment Dispute: Labor Court vs. Administrative Jurisdiction
2003/02748
Employee Status Dispute: Contractual vs. Statutory Agent in Public Institution Dismissal
03-19052
Hospital Practitioner Dismissal and Administrative Jurisdiction Dispute
2107602
Physician v. Public Hospital Regarding Secondment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 714-27 du Code de la santé publique

This provision, which establishes that attached physicians in departmental hospitals are statutory public law agents, was cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal.

L. 667-5 du Code de la santé publique

This provision, establishing the EFS as a public State establishment, was cited in the reasoning supporting the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... a travaillé à partir de 1995 comme médecin attachée au centre départemental hospitalier de la Roche-sur-Yon et au centre de transfusion sanguine au sein duquel elle a continué à effectuer des vacations, après la création de l'Etablissement français du sang (EFS) qui s'est substitué aux établissements de transfusion sanguine en application de la loi du 1er juillet 1998 ; que ces vacations ayant cessé en juillet 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail, de l'alinéa XXVII du paragraphe C de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de l'article R. 143-2 du Code du travail, et manque de base légale au regard des mêmes textes, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 septembre 2003) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à l'EFS ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 714-27 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6152-1 du même Code, que les médecins attachés d'un centre hospitalier départemental sont des agents statutaires de droit public ; qu'aux termes de l'article L. 667-5 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1222-1 du même Code, l'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat ;

que la cour d'appel a exactement décidé que la mise à disposition de l'EFS de Mme X... n'avait pas modifié son statut d'agent de droit public ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE