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04-46100 Généré par l'IA

Employee Union Activity Discrimination Suit Upheld

Numéro de cause 04-46100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1970 and holding various staff and union representative mandates since 1985, sued his employer alleging discrimination due to his union activities, pointing to his lower hourly wage compared to similarly qualified colleagues and the refusal of training opportunities, alongside a twenty-year stagnation in his career following the exercise of his union functions. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the appellate court's decision that because the employer failed to provide objective justification for the salary disparity, denial of training, and career stagnation, it had properly concluded that the employee suffered discrimination prohibited under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 412-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Union Activity Discrimination Suit Upheld: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the appellate court's decision that because the employer failed to provide objective justification for the salary disparity, denial of training, and career stagnation, it had properly concluded that the employee suffered discrimination prohibited under the relevant labor code article.

Mots-clés

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représentant syndical salaire horaire harcèlement sexuel au travail droit de la fonction publique litiges du travail ressources humaines

Dispositions légales citées

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article L. 412-2 du Code du travail
The court upheld the finding that the employee had been subject to discrimination prohibited by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this provision to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal fees.
REJETTE le pourvoi
This is the final decision on the merits of the appeal.
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05-43856
Employee Union Activity Discrimination Suit Upheld
13-26392
Employee v. Employer (Union Discrimination in Career Progression)
18-23679
Employee Harassment and Discrimination Appeal Rejected on Union Activity Grounds
17-18218
Worker v. Employer: Union Activity Discrimination Claim Upheld
01-46725
Employee Discrimination Claim Regarding Remuneration and Advancement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-2 du Code du travail

The court upheld the finding that the employee had been subject to discrimination prohibited by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this provision to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal fees.

REJETTE le pourvoi

This is the final decision on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 2004), M. X... entré au service de la société Manoir Industries en qualité de tourneur en 1970 qualifié OP 1 a été promu 0P 2 le 1er mars 1976 puis 0P 3 au coefficient 215 le 1er avril 1979 ; qu'il a exercé à partir de 1979 divers mandats représentatifs de délégué du personnel ou de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'invoquant avoir subi une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités syndicales, le salarié titulaire de divers mandats de représentation depuis 1985, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés du défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Manoir Industries, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages et intérêts ;

Mais attendu que la cour d'appel après avoir retenu par motifs propres et adoptés que le salarié percevait un salaire horaire inférieur à celui de six autres salariés de qualification équivalente, qu'il lui avait été refusé, sans justification, l'accès à des formations qualifiantes et constaté que l'employeur, n'apportait pas d'éléments objectifs justifiant la stagnation de la carrière de M. X..., pendant vingt années à compter de l'exercice de ses fonctions syndicales, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article L. 412-2 du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manoir Industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manoir Industries à payer à M. X... la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.