Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal because it was filed out of time, as the appellant lodged their appeal on July 12, 2004, following a decision that was formally served on April 21, 2004, thereby exceeding the two-month statutory deadline for filing a petition for cassation mandated by the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IA528 du nouveau Code de procédure civile, 612 du nouveau Code de procédure civile, 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed after the deadline.
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed after the deadline.
Applied to reject the request based on this article regarding litigation costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société Fly international service s'est pourvue en cassation le 12 juillet 2004 contre une décision notifiée le 21 avril 2004 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Fly international service aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.