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05-17785 Généré par l'IA

Lessor's Capacity in Land Degradation Suit

Numéro de cause 05-17785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lessor, who was also a manager of the bare ownership company leasing the property to the company, sought damages from the lessee company for leased land degradation, but the lower court dismissed the claim because the lessor had already obtained compensation from a company member for similar restoration costs in a prior judgment, effectively conflating her roles as lessor and manager. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lessor's capacity as former lessor was distinct from her capacity as manager of the bare ownership company, and the lower court erred by failing to determine whether the lessee had proven the degradations occurring during its occupancy were without its fault, as required by the civil code.

Regeste Legislator

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article 1732 du code civil, l'article 1732 du code civil, Condamne la société civile immobilière (SCI) La Serre aux dépens; Lessor's Capacity in Land Degradation Suit: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lessor's capacity as former lessor was distinct from her capacity as manager of the bare ownership company, and the lower court erred by failing to determine whether the lessee had proven the degradations occurring during its occupancy were without its fault, as required by the civil code.

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de crédit-bail jugement civil droit foncier droit de reprise de la possession preuve insuffisante d'aggravation médicale responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1732 du code civil
Vu l'article 1732 du code civil ;
l'article 1732 du code civil
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to verify if the tenant proved the damage occurred without fault.
Condamne la société civile immobilière (SCI) La Serre aux dépens
The losing party (the SCI) was ordered to pay the costs.
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15-26179
Tenant Damages Suit Against Land Lessor Over Crop Destruction
98-18970
Property Damage Appeal: Lessor Responsibility in Deterioration Dispute
00-12117
Lessees v. Lessors: Dispute Over Farm Lease Defects
97-15607
Lessee Damages Claim for Vineyard Neglect and Building Disrepair Rejected
19-25424
Agricultural Company v. Lessor: Lease Termination and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1732 du code civil

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to verify if the tenant proved the damage occurred without fault.

Condamne la société civile immobilière (SCI) La Serre aux dépens

The losing party (the SCI) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1732 du code civil ;

Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005 ), que Mme Lo X... a donné à bail à la société civile immobilière La Serre (la SCI), constituée par elle et M. Y..., diverses parcelles ; qu'un administrateur provisoire a été nommé afin de représenter la SCI dans l'instance que Mme Lo X..., gérante de la SCI, allait engager contre la SCI, sa locataire ; que Mme Lo X... a sollicité en justice la condamnation de cette dernière à l'indemniser des dégradations causées aux terrains loués ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que par jugement, M. Y... a été condamné à payer à Mme Lo X..., ès qualités de gérante de la SCI, une somme au titre des frais de débroussaillage et une autre pour la remise en état des lieux, que ces indemnisations sont celles dont Mme Lo X... entend aujourd'hui être à nouveau réparée par la SCI, prise en la personne de son administrateur provisoire, qu'elle ne justifie, ni même invoque, un autre préjudice que celui dont elle a obtenu le principe de réparation ès qualités de gérante ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité d'ancienne bailleresse de Mme Lo X... ne se confondait pas avec sa qualité de gérante de la SCI, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que celle-ci prouvait que les dégradations arrivées pendant sa jouissance avaient eu lieu sans sa faute, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) La Serre aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.