Interruption of Proceedings Due to Judicial Reorganization in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a matter where an appeal had been filed by a company on July 25, 2005, against a judgment from the Court of Appeal of Reims, and subsequently, on May 23, 2006, the appellant's counsel filed a notice of interruption of proceedings following the appellant's judicial reorganization pronounced on March 7, 2006. The Court ruled that the instance was interrupted pursuant to the relevant procedural code, inviting the parties and the collective proceedings bodies a two-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, and set a new examination date for December 19, 2006.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du nouveau code de procédure civile, article 369 et 376 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Judicial Reorganization in Cassation Appeal: The Court ruled that the instance was interrupted pursuant to the relevant procedural code, inviting the parties and the collective proceedings bodies a two-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, and set a new examination date for December 19, 2006.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the instance interrupted due to judicial reorganization.
Cited in the preamble but not explicitly used in the final orders; however, the context implies their general relevance to the procedure followed.
Cited as the legal basis for the court's deliberation and pronouncement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Acir s'est pourvue en cassation le 25 juillet 2005 contre un arrêt rendu le 9 mai 2005 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Sainte-Anne ;
Attendu que le 23 mai 2006, la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Acir, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite au redressement judiciaire de la société Acir prononcé le 7 mars 2006 ;
Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance par l'effet du redressement judiciaire de la société Acir ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 décembre 2006 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.