Legislator Jurisprudence & Législation
05-17527 Généré par l'IA

Surveyor Reimbursement Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-17527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal where the appellant, an expert surveyor, challenged a lower court's decision ordering him to reimburse sums received from purchasers. The first ground for appeal, concerning the alleged violation of professional regulations, was deemed inadmissible as it was a new argument mixing fact and law not previously raised. The second ground, arguing that the purchasers' agreement to cover the expert's fees was linked to a price reduction given by the seller, was partially inadmissible for the same reason; for the remainder, the appellate court was justified in its decision to order restitution because it had established that the purchasers had explicitly agreed in the sale deed to pay the real estate commission initially charged to the seller, and the court was not required to investigate the motive for this commitment.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile, M. X... aux dépens; Surveyor Reimbursement Appeal Dismissed: The first ground for appeal, concerning the alleged violation of professional regulations, was deemed inadmissible as it was a new argument mixing fact and law not previously raised. The second ground, arguing that the purchasers' agreement to cover the expert's fees was linked to a price reduction given by the seller, was partially inadmissible for the same reason; for the remainder, the appellate court was justified in its decision to order restitution because it had established that the purchasers had explicitly agreed in the sale deed to pay the real estate commission initially charged to the seller, and the court was not required to investigate the motive for this commitment.

Mots-clés

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restitution d'immeuble motifs de cassation motifs valables réduction d'émoluments commandement de payer procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
The court condemned the appellant (M. X...) to pay an amount based on this provision.
M. X... aux dépens
The court condemned the appellant to pay the costs based on procedural rules generally invoked in this context (though the specific article governing costs is not explicitly listed as a distinct procedural rule separate from the final disposition, the explicit order to pay costs is included).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile

The court condemned the appellant (M. X...) to pay an amount based on this provision.

M. X... aux dépens

The court condemned the appellant to pay the costs based on procedural rules generally invoked in this context (though the specific article governing costs is not explicitly listed as a distinct procedural rule separate from the final disposition, the explicit order to pay costs is included).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le non respect des règles régissant sa profession de géomètre-expert n'affectait pas la validité des actes passés en violation de ces dispositions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la cause de l'engagement souscrit par les acquéreurs de prendre à leur charge le règlement de ses frais était la réfaction du prix consenti par le vendeur à due concurrence, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que dans l'acte de vente les époux Y... avaient accepté de régler la commission d'entremise immobilière initialement mise à la charge de la venderesse dans le mandat de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative au mobile de cet engagement, a légalement justifié sa décision en condamnant M. X... à la restitution des sommes reçues des époux Y... ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi,

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.