Commercial Lease Termination Notice to One of Two Co-Lessors Invalid Without Formal Service on All Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant of a commercial lease, which was signed by both lessors, served a notice of termination only upon one lessor, which the lower court deemed valid because the non-served co-lessor had subsequently acknowledged the notice through procedural actions. The High Court overturned this decision, reasoning that under the relevant commercial code, a lease requires a notice served according to local custom and at least six months in advance, and since the co-lessor had not received any formal extrajudicial notice of termination, the lower court failed to apply the required legal consequences of its own findings regarding the lack of proper service on all parties to the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-9 du code de commerce, article 1738 du code civil, L. 145-9 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Lease Termination Notice to One of Two Co-Lessors Invalid Without Formal Service on All Parties: The High Court overturned this decision, reasoning that under the relevant commercial code, a lease requires a notice served according to local custom and at least six months in advance, and since the co-lessor had not received any formal extrajudicial notice of termination, the lower court failed to apply the required legal consequences of its own findings regarding the lack of proper service on all parties to the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal did not correctly apply the rules regarding the notice of termination for commercial leases.
This provision was applied to order the respondent to pay a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-9 du code de commerce ;
Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ;
qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2005), que la société Enseigne publicité, preneuse d'un local à usage commercial qui lui avait été donné à bail par les époux X..., le 31 octobre 1985, a adressé à M. X..., seul, puis fait notifier à celui-ci par acte d'huissier de justice du 4 février 2000, une lettre donnant congé à "compter de ce jour" ; que les époux X... ont assigné cette société en nullité du congé ;
Attendu que, pour déclarer le congé valable à effet du 4 août 2000, l'arrêt retient que, même si l'acte d'huissier a été signifié à M. X..., seul, alors que son épouse est cosignataire du bail, il apparaît que les époux X... ont conjointement délivré à la locataire, le 8 mars 2000, une assignation en référé faisant expressément mention du congé en cause, pour obtenir la désignation d'un expert, que Mme X... a, en outre, été destinataire d'une lettre indiquant la date d'effet du congé et de la notification par exploit d'huissier de la remise des clefs le 1er août 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... cobailleresse n'avait été destinataire d'aucun congé par acte extrajudiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Enseigne publicité aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Enseigne publicité à payer aux époux X... à la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.