Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17335 Généré par l'IA

Inadmissibility of New Procedural Claim on Appeal

Numéro de cause 05-17335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because a claim regarding the procedural irregularity of referring the matter to the tenancy tribunal was deemed new and mixed fact and law, and thus inadmissible, as it had not been raised before the lower courts; furthermore, the appellate court was not required to address arguments that its own established facts rendered inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité dans les motifs; Inadmissibility of New Procedural Claim on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle nouveau moyen de droit indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité dans les motifs
The court rejected the appeal without citing a procedural provision in the dispositive section regarding the outcome.
Généré par l'IA
99-18859
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
95-16647
Appeal Rejected Due to Inadmissible New Claim in Cassation Proceedings
04-12422
Inadmissibility of New Claims on Appeal
98-60533
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds
94-41232
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect in Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans les motifs

The court rejected the appeal without citing a substantive legal provision in the dispositive section.

non cité dans les motifs

The court rejected the appeal without citing a procedural provision in the dispositive section regarding the outcome.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux était irrégulière, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.