Commercial Tenant v. Landlord (Lease Duration Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, who occupied premises under a twenty-three-month non-statutory lease that had expired, sued the landlord to obtain the benefit of the commercial lease statute, but the lower court rejected the claim, reasoning that the contract's clauses demonstrated the parties' intent for a non-statutory lease, despite a poorly worded clause regarding renewal; the high court quashed this decision, finding that the lower court violated the cited civil code article by misinterpreting the clear and precise contract term which stipulated the lease was for an eleven-month duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Tenant v. Landlord (Lease Duration Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to quash the lower court's ruling was based on the violation of this article through the misinterpretation (dénaturation) of the contract terms.
This article was cited in the dispositive to rule on the request made under that provision (rejecting Mme Y...'s demand).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti à la société Alexime un bail dérogatoire à compter du 1er janvier 2002 ; que cette société s'est maintenue dans les lieux à l'issue de ce bail et a assigné sa bailleresse pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'ensemble des clauses du bail démontre la volonté des parties de conclure un bail dérogatoire de vingt-trois mois, que ce n'est que la rédaction impropre de l'acte établi par le notaire qui, au lieu de réserver la possibilité de mettre fin au bail par le preneur à l'expiration d'une période de onze mois a, maladroitement indiqué "la location pourra être renouvelée à l'expiration de cette date pour une durée d'un an" et que la société Alexime ne peut contester que le bail, qui lui a été consenti et qu'elle a accepté, constituait un bail ne lui conférant pas la propriété commerciale pour la durée stipulée dans le contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que la location était consentie pour une durée de onze mois à compter du 1er janvier 2002, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce bail, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.