Regional Health Insurance Fund Pension Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, having worked under both the general social security scheme and the agricultural workers' scheme, challenged the regional health insurance fund's calculation of their retirement pension, which used the average annual salary based only on the nineteen best contribution years under the general scheme, arguing that coordination across both schemes for calculating the salary base over nineteen best years of combined professional activity should apply. The appellate court erred by applying, by analogy in the absence of specific coordination rules between the general and agricultural schemes, a calculation method intended for coordination between the general scheme and special schemes, thereby violating the clear statutory provision that benefits are determined based only on insurance periods valid under the respective scheme concerned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Insurance Fund Pension Calculation Dispute: The appellate court erred by applying, by analogy in the absence of specific coordination rules between the general and agricultural schemes, a calculation method intended for coordination between the general scheme and special schemes, thereby violating the clear statutory provision that benefits are determined based only on insurance periods valid under the respective scheme concerned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation due to the appellate court's misapplication regarding the calculation of retirement benefits involving successive affiliations.
This article was used to rule that there was no need for referral (cassation sans renvoi).
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-1, R. 351-29 et R. 173-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avantages de vieillesse dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salariés agricoles sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard du régime concerné ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa pension de retraite, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix-neuf meilleures années d'assurance accomplies sous le régime général ; que M. X... lui a opposé qu'il convenait de calculer ledit salaire en coordination avec le régime agricole, soit sur les dix-neuf meilleures années de toute son activité professionnelle ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe aucune raison valable, même en l'absence de dispositions concernant la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et le régime général, pour que la solution retenue par l'article D. 173-2, relative à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux, ne s'applique pas en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours ;
Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.