Employee Damages Against Wage Guarantee Scheme
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, awarded back pay, unpaid leave, moral and financial damages, and compelled delivery of administrative documents under penalty, sought coverage from the wage guarantee scheme (AGS) for the damages portion following the employer's collective insolvency proceedings, but the lower court denied the claim, ruling that damages for moral prejudice and late wage payments were not opposable to the AGS. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that damages owed due to an employer's breach of contractual obligations, including failure to pay wages or provide required certificates, must be guaranteed by the AGS as an obligation of doing or not doing that resolves into damages under civil law, and therefore ordered the AGS to guarantee the employee's indemnity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.143-11-1 du Code du travail, article 1142 du Code civil, Art. 1142 du Code civil, Art. L.143-11-1 du Code du travail, Art. 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Damages Against Wage Guarantee Scheme: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that damages owed due to an employer's breach of contractual obligations, including failure to pay wages or provide required certificates, must be guaranteed by the AGS as an obligation of doing or not doing that resolves into damages under civil law, and therefore ordered the AGS to guarantee the employee's indemnity claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing that an obligation to act or refrain from acting resolves into damages, which are consequently guaranteed by the AGS.
Cited to establish the conditions under which damages owed to the employee are guaranteed by the AGS.
Applied by the Court of Cassation to resolve the dispute definitively without referral after quashing the lower court's decision.
Cited to order the opposing party (AGS) to pay a sum for legal expenses incurred at the appeal level.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., agent d'entretien au service de l'association Croque Loisirs Tennis, a obtenu un jugement condamnant son employeur à lui payer des rappels de salaires, des congés payés outre une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; que le jugement a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail et ce, sous astreinte; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association, le salarié, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la garantie de l'AGS concernant la condamnation à des dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient que sa créance représentait des indemnités pour préjudice moral et retard dans le versement des salaires, non opposables à l'AGS ;
Attendu cependant que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer des salaires et congés payés ni de délivrer une attestation pour l'Assedic et un certificat de travail, ce qui constituait un manquement à ses obligations nées du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'AGS devra garantir la créance indemnitaire du salarié ;
Condamne l'AGS aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond et aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.