Employee Bonus Claim Over Unilateral Employer Commitment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employment status converted from fixed-term to indefinite duration contracts, was dismissed for gross misconduct and subsequently sued for various claims, including an unpaid profit-sharing bonus. The appellate court denied the bonus, reasoning that because no formal profit-sharing agreement existed, the amounts communicated by the employer via circular letters referring to "profit-sharing" were merely gratuitous bonuses over which the employer had complete discretion, especially since distributions ceased in later years. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that a bonus stemming from an employer's unilateral commitment, evidenced here by the circulars and even admitted by the employer in its pleadings, constitutes a mandatory element of salary under the conditions of that commitment, regardless of its variable nature or the employer's imprecise terminology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Bonus Claim Over Unilateral Employer Commitment: The appellate court denied the bonus, reasoning that because no formal profit-sharing agreement existed, the amounts communicated by the employer via circular letters referring to "profit-sharing" were merely gratuitous bonuses over which the employer had complete discretion, especially since distributions ceased in later years. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that a bonus stemming from an employer's unilateral commitment, evidenced here by the circulars and even admitted by the employer in its pleadings, constitutes a mandatory element of salary under the conditions of that commitment, regardless of its variable nature or the employer's imprecise terminology.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for finding that the unilaterally promised bonus constituted a mandatory element of salary.
This article was applied to order the condemned party to pay a sum based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 28 novembre 1994, par la société Canal Réunion, en qualité d'opérateur vidéo dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier s'est poursuivi sans détermination de durée à léchéance du terme, M. X... a été licencié pour faute grave, le 8 avril 2000 ;
que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de "prime d'intéressement", la cour d'appel, après avoir relevé que le président de Canal Réunion avait adressé aux collaborateurs de la société, en date des 26 juin 1996 et 13 juin 1997, une lettre circulaire les informant de l'attribution d'un intéressement sur le résultat de 1995 et de 1996, égal respectivement à 71,38 % et à 71,47 % de leur salaire mensuel et qui serait versé avec le salaire du mois de juin, énonce qu'aucun accord d'intéressement n'existant dans l'entreprise, c'est par impropriété de langage que le président a qualifié d'intéressement sur les résultats ce qui était une gratification dont il avait toute latitude pour déterminer les bénéficiaires, étant observé au surplus qu'aucune distribution n'a eu lieu pour les années 1997 et suivantes ;
Attendu cependant que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Canal Réunion avait elle-même reconnu dans ses conclusions d'appel que la prime litigieuse procédait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui a relevé que la prime résultait de deux lettres circulaires de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 15 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Canal Réunion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.