Heirs' Challenge to Forced Execution Without Revenue Order Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of an individual convicted of destroying state property challenged the forced execution proceedings, specifically an asset seizure, initiated by the Ministry of Defense based solely on an executive statement of claim, arguing that a prior revenue order, as required by the relevant decree, was necessary to form a valid enforcement title. The court rejected the appeal, reasoning that because the debt had a litigious character and amicable recovery efforts had failed, the State was permitted to directly establish the executive statement of claim as the sufficient title for forced execution without first issuing a revenue order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 67 de la loi du 9 juillet 1991; Heirs' Challenge to Forced Execution Without Revenue Order Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that because the debt had a litigious character and amicable recovery efforts had failed, the State was permitted to directly establish the executive statement of claim as the sufficient title for forced execution without first issuing a revenue order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request under this article and ordered the appellant to pay a sum to the Treasury.
This provision is cited in the reasoning of the decision for the rejection of the appeal, although not explicitly in the dispositive, based on the structure and typical practice regarding the costs of the appeal procedure when rejecting the appeal (though Article 700 is the explicit cost provision in the dispositive, the context suggests procedural rules regarding appeal handling might be implicitly covered by the cited articles in the body of the ruling, however, strictly adhering to the rule: ONLY provisions cited in the dispositive are included. Only Art. 700 NCPC is explicitly cited in the dispositive regarding costs/requests).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 janvier 2003), que Jean-Michel X... ayant été déclaré coupable de destruction d'un objet mobilier appartenant à l'Etat, le ministre de la Défense a émis un état exécutoire pour recouvrer sa créance ; que la Trésorerie des créances spéciales du Trésor a, sur le fondement de ce titre, mis en oeuvre une mesure de saisie-attribution au préjudice de Mlle X... et de Mme Y..., héritières de Jean-Michel X... ; que celles-ci ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du titre et de la mesure d'exécution forcée ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen :
1 / que selon l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction du 29 décembre 1992, la procédure de recouvrement forcé des créances de l'Etat étrangères au domaine et à l'impôt ne pouvait être mise en oeuvre que par l'établissement d'un ordre de recettes, qui selon l'article 83 du même texte, devait être notifié au redevable, avant d'être rendu exécutoire par les ordonnateurs principaux ; que l'ordre de recettes rendu exécutoire constitue l'état exécutoire, titre susceptible de fonder une procédure d'exécution ; qu'en estimant cependant que même en l'absence d'ordre de recettes, l'état exécutoire émis par le ministre de la Défense pouvait constituer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 85 et 83 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
2 / que l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1992 prévoyait qu'en cas de recouvrement forcé, l'ordre de recettes devait être rendu exécutoire par les ordonnateurs principaux, ou par les préfets lorsqu'ils étaient émis par des ordonnateurs secondaires ; qu'il en résulte donc que même en cas de recouvrement forcé, un ordre de recettes devait être émis, puis rendu exécutoire ; qu'en retenant que l'émission d'un ordre de recettes n'était rendue nécessaire que lorsque l'administration choisissait le recouvrement amiable des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la créance avait un caractère contentieux et que les démarches en vue de son recouvrement amiable avaient échoué, l'arrêt retient exactement que l'Etat, qui n'avait pas à émettre préalablement un ordre de recette, avait pu établir un état exécutoire qui constituait le titre autorisant la mesure d'exécution forcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.